Agence CBJ
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Conditions Générales de Vente (CGV) pour séance photo

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Mises à jour le 14/11/23

 

 

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client  et Juliette Goasdoué fondatrice Comm’by J. Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 5 impasse des grandes aires 04210 Valensole

 

SIRET : 84885924500021

 

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

 

2- Réservation / paiement :

 

La réservation de séance se fait par téléphone au 06 44 88 43 54, message « privé » sur la page Instagram ou e-mail comm-byj@hotmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

 

Un acompte d’un montant de 20% lors de la réservation d’une séance mariage uniquement est demandé. Cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.

 

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Goasdoué Juliette) ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

 

 

Juliette Goasdoué - Comm By J accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

 

 En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

 

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

 

Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

 

 

 

 

3- Bons Cadeaux :

 

Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. Compte tenu de l’agenda chargé de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

 

 

 

4- Déroulement d’une séance :

 

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

 

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

 

Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances.Le non respect de cette règle donne le droit à Goasdoué Juliette - Comm By J de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

 

Avec accord préalable de la part de Goasdoué Juliette - Comm By J. Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce ).

 

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

 

 Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Goasdoué Juliette - Comm By J de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

 

5 – Problème technique :

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

 

6- Style Photographique :

 

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Goasdoué Juliette - Comm By J il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

 

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Goasdoué Juliette - Comm By J n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

 

Les retouches essentielles ( griffures, rougeurs ) sont faites en post traitement, le reste ( double menton, peau qui pèle …) engage un surcoût de 30€ par photographie demandée par le client.

 

Le client sera averti par mail ou sms  lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 1 et 4 semaines).

 

Force majeure et Maladie :

Goasdoué Juliette - Comm By J se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

La photographe s’engage à reprogrammer  la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

 

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 44 88 43 54. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner (prestation de mariage uniquement) d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

 

Propriété intellectuelle :

 

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Juliette Goasdoué - Comm by J conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.

 

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Juliette Goasdoué - Comm by J constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

 

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

 

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

 

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

 

Droit à l’image & de Publication :

 

Juliette Goasdoué - Comm by J s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…)   ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre.Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

 

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

 

Juliette Goasdoué - Comm by J s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et  ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

 

Responsabilité civile :

 

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

 

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

 

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

 

Juliette Goasdoué - Comm by J se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

 

 

 

 

Réclamations :

 

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

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Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Pour cette raison je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec. Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies? Seulement moi Goasdoué Juliette - Comm by J.

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Juliette Goasdoué - Comm by J Les s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées? Avec personne.

Peux-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer? Oui, contactez-moi par mail : comm-byj@hotmail.com